STATUTS
de la Fédération Luxembourgeoise des Quilleurs a.s.b.l., en abrégé F.L.Q.
Association sans but lucratif
Fondée en 1961
par les sociétés: Kinnékstréch Rollingergrund, Schief Lanscht Limpertsberg, Enner Ons Bertrange, Alle Neng Mondercange, Kinnekstréch Mondercange, Eng Köppelchen Senningen, Neng matt Enger Senningen, Real Beggen, Hanne Matt Merl, Emmer Drop Bonnevoie, Enegkeet Grund, Kinnekstréch Oberkorn, et Les Treize du Vendredi Luxembourg-Gare.
CHAPITRE I
Dénomination, siège et durée
Article 1er
L’association porte la dénomination «Fédération Luxembourgeoise des Quilleurs» en abréviation: «F.L.Q.»
C’est une association sans but lucratif au sens de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite.
Elle a son siège à L-1899 Kockelscheuer-Luxembourg – 20, rue de Bettembourg.
Sa durée est illimitée.
CHAPITRE II
But et objets
Article 2
a) La fédération regroupe les joueurs de quilles du pays, affiliés à des clubs adhérés à la fédération, en vue d’organiser un championnat et d’autres compétitions par équipes ou individuelles.
Le jeu de quilles pratiqué au sein de la F.L.Q. se subdivise en trois disciplines, à savoir: la section «Schere-Loisirs», la section «Schere-Sports» et la section «Bowling».
Toutefois, un même joueur peut pratiquer le jeu de quilles parallèlement dans les trois disciplines.
b) Elle peut regrouper toutes les sociétés du pays ainsi que d’autres, en provenance de pays limitrophes, pratiquant le sport de quilles et favoriser la création de nouvelles sociétés.
Dans l’exercice de leurs activités sportives, les sociétés sont dénommées «Clubs».
c) Elle cultive l’esprit sportif de ses adhérents.
d) Tout gain matériel dans le chef de ses associés est exclu.
e) Elle est affiliée à la Fédération Internationale des Quilleurs (F.I.Q.) et fait partie des associations dont l’activité sportive est reconnue comme telle par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois.
Elle peut prêter secours et s’intéresser de toute manière à des œuvres sans but lucratif.
CHAPITRE III
Composition
Article 3
La F.L.Q. se compose:
a) de son Conseil d’Administration;
b) des commissions techniques;
c) de la commission des finances;
d) de la commission des statuts;
e) d’un Tribunal Fédéral et d’un Conseil d’Appel;
f) de membres honoraires;
g) des sociétés affiliées et de ses membres.
Le nombre minimal des sociétés affiliées ne peut être inférieur à 10 (dix), celui des membres individuels à son tour ne peut être inférieur à 60 (soixante).
Chaque commission peut, selon ses besoins, créer des sections spécifiques effectuant des contrôles techniques.
Article 4
Nombre des administrateurs
Le Conseil d’Administration se compose d’au moins 9 (neuf) membres élus par l’Assemblée Générale ordinaire.
CHAPITRE IV
Le Conseil d’Administration
Article 5
Les administrateurs
La liste des administrateurs élus lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 14 décembre 2008 respectivement à l’occasion d’Assemblées Générales ordinaires futures est ajoutée aux présents statuts.
CHAPITRE V
Admissions, affiliations, démissions, radiations, révocations et exclusions – Garantie
Article 6
Sociétés:
Toute société qui désire s’affilier à la F.L.Q. est obligée de se soumettre aux formalités suivantes:
a) elle présente au Conseil d’Administration de la fédération une demande d’admission signée par le président et le secrétaire de la société ainsi qu’un exemplaire de ses statuts;
b) elle remet simultanément une déclaration signée par les personnes précitées aux termes de laquelle elle reconnaît les statuts et règlements de la fédération et s’engage formellement à respecter ces derniers;
c) elle indique la composition de son comité ainsi que son siège et y ajoute un relevé de ses membres qui désirent être affiliés en mentionnant séparément leur nom, prénom(s), date de naissance, nationalité et domicile.
Article 7
Membres
Un membre actif ou inactif d’une section ne peut être affilié qu’à un seul club.
Toutefois, il peut être parallèlement membre d’un club d’une autre section.
Article 8
La qualité de membre de la fédération se perd:
a) par démission;
b) par radiation, révocation ou exclusion en vertu des dispositions des règlements du Conseil d’Appel;
c) par décès.
Article 9
La société désirant mettre fin à son affiliation à la fédération doit transmettre sa demande afférente au Conseil d’Administration par lettre recommandée.
Aucune déclaration de sortie ne peut être acceptée si la société en question n’a pas encore réglé toutes les dettes qu’elle doit à la fédération.
Le Conseil d’Administration fait publier le nom de la société ayant mis fin à son affiliation à la F.L.Q. par l’intermédiaire de son l’organe officiel ou par voie de circulaire.
Article 10
La radiation ou l’exclusion d’une société, respectivement la prononciation d’une sanction à l’encontre de l’un de ses membres affiliés peut être décidée par le Conseil d’Administration dans les cas suivants:
a) pour le non-paiement de dettes;
b) pour infractions graves aux statuts et aux règlements de la fédération;
c) pour agissements portant atteinte aux intérêts de la fédération.
Toutefois, avant de statuer en la matière, le Conseil d’Administration entend les parties incriminées.
En cas de litige, toute convocation à une audition par devant le Conseil d’Administration doit être adressée à la partie incriminée au plus tard dix jours avant la date prévue à cet effet par lettre recommandée.
Lors d’une deuxième absence non excusée et non motivée de la partie incriminée à l’audition visée à l’alinéa précédent le Conseil d’Administration statuera par défaut.
Contre la sanction prise à son égard en première instance, la partie en cause peut former recours auprès du Conseil d’Appel qui statue en dernière instance et comme juge de fond.
Tout recours doit être introduit par lettre recommandée endéans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de la décision du Conseil d’Administration.
En application de la procédure énoncée ci-dessus, le Conseil d’Administration est autorisé à introduire une instance contre un membre du Conseil d’Administration ou un autre organe de la F.L.Q. et, après enquête approfondie, suspendre de ses fonctions ou exclure de la fédération le membre convaincu de manquements graves aux intérêts de la fédération au sens des dispositions énumérées aux alinéas b) et c) ci-dessus.
Contre la sanction prise à son égard, le membre en cause peut former recours auprès du Conseil d’Appel (règlement du Conseil d’Appel) qui statue en dernière instance et comme juge de fond.
Etant donné que le membre en question est détenteur d’un mandat accordé par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration informe l’Assemblée Générale de l’incident survenu et des décisions préjudiciables prises à l’égard du mandataire en faute.
Subséquemment, il demande à l’Assemblée Générale la confirmation des mesures prises à l’égard du sanctionné.
La décision prise en la matière par l’Assemblée Générale est définitive et ne donne plus droit à appel.
Le membre pénalisé en dernier ressort peut, après un délai de trois mois, introduire un recours en grâce auprès du Conseil d’Administration aux fins de solliciter la remise ou à la commutation de la peine prononcée contre lui.
Cette demande est à adresser au Conseil d’Administration qui, après avoir pris l’avis du Conseil d’Appel, décide de la prise en considération ou du refus du recours gracieux.
Si le demandeur d’un recours en grâce est détenteur d’un mandat accordé par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration soumet la demande avec sa prise de position y relative à l’Assemblée Générale qui décidera en dernière instance sur les suites à y réserver.
Article 11
Tous les membres affiliés d’une société excluse ou démissionnaire sont solidairement responsables des dettes contractées par cette société envers la fédération.
Article 12
Toute nouvelle société dépose à la fédération un droit d’entrée dont le montant est proposé par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire. Le dépôt d’un droit d’entrée a pour objectif de garantir par après le paiement total ou partiel des dettes contractées envers la fédération, à l’exception des droits d’appel.
Article 13
Les sociétés affiliées, qui ne se sont pas acquittées de leurs obligations financières avant le 1er janvier de chaque exercice, sont disqualifiées de toute compétition et leurs membres sont suspendus jusqu’à l’acquittement intégral de la dette fédérale.
Les disqualifications et suspensions sont prononcées par le Tribunal Fédéral respectivement par la Cour d’Appel sur proposition du Conseil d’Administration.
CHAPITRE VI
Administration – Cotisations et autres droits
Article 14
La fédération est administrée et dirigée par le Conseil d’Administration.
Celui-ci peut, en cas de besoin, prendre l’avis des commissions techniques et des autres organes fédéraux et consulter des conseillers juridiques.
Article 15
Le Conseil d’Administration se compose comme suit:
a) du président;
b) du vice-président;
c) du secrétaire général;
d) du trésorier;
e) d’un délégué de la commission bowling;
f) d’un délégué de la commission internationale;
g) d’un délégué de la commission des jeunes;
h) de deux délégués de la commission nationale.
Lorsque le président fait partie d’une discipline de quilles, le vice-président est proposé à l’Assemblée Générale par la commission bowling.
Lorsque le président fait partie de la discipline bowling, le vice-président est proposé par la commission nationale quilles.
Article 16
Les commissions techniques
Une demande de candidature pour une commission technique doit être posée dans les délais communiqués par le Conseil d’administration au Président de la commission respective.
Les commissions techniques sont composées sur proposition du président de la commission technique respective.
Les présidents des différentes commissions sont élus par les membres des commissions respectives et proposés à l’Assemblée Générale pour confirmation.
La composition des commissions est à présenter pour avis au Conseil d’Administration par le Président de la commission respective.
Article 17
Le Conseil d’Administration est renouvelé partiellement d’année en année.
Le président et le secrétaire général d’une part et le vice-président et le trésorier d’autre part ne peuvent pas être sortants en même temps.
En cas de parité des voix lors d’un vote pour une place vacante, le candidat le plus jeune sera retenu.
En cas de vacance d’un poste de membre du Conseil d’Administration entre deux assemblées générales, un membre de la commission respective, qui a été dûment proposé par cette dernière, achève le mandat en question.
Article 18
Ne peuvent pas partie du Conseil d’Administration, ni d’une commission ou d’un autre organe fédéral, des époux ou des parents alliés en ligne directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré inclus.
Article 19
Les fonctions du Conseil d’Administration:
a) l’administration générale de la fédération et la gérance de la caisse fédérale;
Il lui revient en conséquence d’engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de ses services, de fixer les rémunérations des personnes bénéficiant d’un engagement à durée indéterminée et d’arrêter les indemnités revenant aux collaborateurs bénévoles assurant par leurs interventions et prestations spontanées le fonctionnement régulier de la fédération.
Les dépenses en résultant figurent au budget sous le chapitre des frais d’administration et de gestion.
b) l’élaboration, sur avis des commissions techniques, des règlements sur le sport régi par la fédération;
c) les relations avec la Fédération Internationale des Quilleurs (F.I.Q.), le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois, les autres fédérations sportives nationales et les représentants de l’autorité publique;
d) l’admission et la sortie de sociétés et de membres actifs et honoraires;
e) l’organisation du championnat, des différentes coupes, de challenges, de rencontres internationales et de sélections et de toutes autres compétitions ayant trait à la pratique du jeu de quilles;
Dans toutes ces organisations le Conseil d’Administration se fait seconder par les commissions techniques dont il prend l’avis avant leur mise en oeuvre.
f) la publicité et les relations avec la presse et les autres mass média;
g) la désignation des commissions spéciales;
h) l’attribution de distinctions et de décorations honorifiques;
i) les décisions généralement quelconques se rapportant aux statuts et règlements qui ne sont pas expressément énoncées aux alinéas qui précèdent.
Les membres du Conseil d’Administration sont solidairement responsables de leurs actes dans le cadre de la gestion de la fédération vis-à-vis de l’Assemblée Générale, pouvoir suprême fédéral qui leur a conféré leur mandat.
Article 20
Le président dirige les réunions et les travaux du Conseil d’Administration et préside les assemblées générales.
Il signe conjointement avec le secrétaire général ou le trésorier général de la fédération toutes les correspondances et tous autres documents généralement quelconques engageant la responsabilité morale (et financière ???) de la fédération.
Il représente officiellement la fédération dans ses rapports avec les représentants de l’autorité publique et les organisations énumérées à l’article 18, alinéa c), des présents statuts.
En cas d’absence, il est remplacé dans ses fonctions par le vice-président.
Article 21
Le Conseil d’Administration est en nombre lorsque 2/3 de ses membres dûment mandatés sont présents.
En cas de parité des voix lors d’un vote du Conseil d’Administration la voix du président est prépondérante.
Article 22
La gestion administrative et matérielle de la fédération est assurée par le secrétariat sous la responsabilité du secrétaire général.
Il est responsable de la correspondance et des travaux courants.
En collaboration avec le secrétaire général, il dresse les rapports des séances, des assemblées générales et des différentes activités de la fédération.
La comptabilité fédérale est gérée par le trésorier.
Il s’occupe des encaissements et exécute les paiements des dépenses ordonnancées par le Conseil d’Administration.
La fédération est valablement engagée par la signature du président et le contreseing émanant soit du secrétaire général, soit du trésorier.
Article 23
L’année comptable commence le 1er mai.
Le compte de l’exercice comptable précédent est à déposer au Conseil d’Administration au moins 15 (quinze) jours avant l’envoi aux sociétés affiliées.
Article 24
La comptabilité et la gestion financière du trésorier sont contrôlées par au moins deux vérificateurs des comptes.
Ils sont nommés pour une période de deux ans par l’Assemblée Générale à laquelle ils font annuellement rapport du résultat de leur mission.
Ils déposent leurs comptes avec rapport de vérification au plus tard 6 (six) semaines avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale.
Ils ne peuvent être membre d’aucun autre organe fédéral énoncé à l’article 3, alinéas a) à e) des présents statuts.
Article 25
Les moyens financiers nécessaires à la gestion journalière de la fédération proviennent, en ordre principal, de la part des sociétés et de leurs membres affiliés.
D’autres allocations en provenance de diverses sources peuvent en ordre subsidiaire faire partie des recettes de la fédération.
Les différentes recettes fédératives peuvent être regroupées comme suit:
a) les cotisations annuelles dues par les sociétés et leurs membres aux fins d’être autorisés à participer aux compétitions fédérales collectives et individuelles ainsi que les droits spéciaux attachés à ces participations;
b) les droits de délivrance et de renouvellement périodique des licences des membres affiliés;
c) les recettes résultant des différentes compétitions organisées par la fédération;
d) les subventions, aides et dons bénévoles alloués à la fédération par des organismes et/ou des personnes publiques ou privées et par ses membres honoraires;
e) les intérêts créditeurs bancaires;
f) divers autres droits actuels ou futurs et la vente d’imprimés et de publications spéciales ou périodiques.
Le montant maximal des cotisations ou autres versements à effectuer annuellement par les sociétés et/ou les membres au profit de la fédération est limité à 25 (vingt-cinq) EUR par tête de cotisant.
Les taux des différents droits et cotisations sont proposés par le Conseil d’Administration en tenant compte des besoins budgétaires annuels de la fédération.
Ils sont soumis annuellement, ensemble avec le projet du budget, à l’approbation de l’Assemblée Générale.
CHAPITRE VII
Assemblées générales
Article 26
Il y a deux types d’assemblées générales, les assemblées générales ordinaires, qui se tiennent annuellement, et les assemblées générales extraordinaires.
Les assemblées générales réunissent les délégués de toutes les sociétés affiliées et les représentants des organes fédéraux.
Chaque société dispose de deux voix si elle participe aux compétitions fédérales avec une seule équipe et d’une voix supplémentaire pour chaque équipe supplémentaire engagée portant le même nom. Elle peut se faire représenter par un ou deux délégués affiliés à la fédération.
Tout délégué doit être porteur d’une procuration dûment signée par le président et le secrétaire de sa société et doit présenter ce document, sur simple demande, aux vérificateurs fédéraux.
La fonction de délégué d’une société peut être exercée aussi bien par les membres affiliés ordinaires que par les membres détenteurs d’un mandat d’un organe fédéral.
Article 27
Les sociétés disqualifiées ainsi que celles ayant encore des dettes envers la fédération de même que les membres suspendus d’une société ne peuvent pas prendre part aux votes.
Article 28
L’ordre du jour détaillé comportant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que le bilan de l’exercice clôturé et le projet du budget annuel sont portés à la connaissance des sociétés affiliées au moins 4 (quatre) semaines à l’avance et ce par voie postale.
Le Conseil d’Administration fixe le lieu de réunion de l’Assemblée Générale suivant les demandes reçues.
Article 29
Une Assemblée Générale a atteint le quorum requis lorsque la majorité des sociétés affiliées est régulièrement représentée.
Toute résolution prise par l’Assemblée Générale est souveraine.
Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les délégués admis aux votes.
Si la demande en est faite par un délégué, les votes ont lieu au scrutin secret.
L’Assemblée Générale ne peut valablement prendre des décisions sur des modifications à apporter aux statuts et règlements en vigueur ou statuer sur de nouveaux textes et règlements proposés par le Conseil d’Administration que si les points visés faisaient partie intégrante de l’ordre du jour ayant figuré sur la convocation de la réunion en question.
Assemblée Générale Extraordinaire
Article 30
Uniquement pour une modification substantielle des statuts proposée par le Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale doit siéger en Assemblée Générale Extraordinaire.
Une Assemblée Générale Extraordinaire revendiquée pour d’autres motifs doit être convoquée endéans le mois de la demande par le Conseil d’Administration si 1/3 des membres du Conseil d’Administration l’exigent respectivement lorsqu’elle est sollicitée par deux commissions techniques au moins.
Lors d’une demande d’une Assemblée Générale par deux commissions techniques, ces dernières doivent y avoir été formellement mandatées par leurs membres consultés préalablement par voie de référendum.
Sur demande conjointe et motivée d’un tiers des sociétés affiliées à la fédération, le Conseil d’Administration doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire dans le mois qui suit l’entrée de la demande afférente et ceci avec l’ordre du jour proposé.
Toute demande d’Assemblée Générale Extraordinaire doit obligatoirement être accompagnée d’un ordre du jour motivé.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir, pour être valablement constituée, au moins deux tiers des sociétés affiliées et les résolutions doivent être prises avec au moins deux tiers des voix émises au nom des sociétés représentées.
Les sociétés affilées disposent du droit de vote en vertu des dispositions de l’article 25, alinéa 3 des présents statuts.
Lors du seul changement des membres du Conseil d’Administration par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration est autorisé à modifier les statuts en ce sens et à les déposer sans avoir obtenu l’accord préalable d’une Assemblée Générale Extraordinaire.
Le secrétariat de la fédération publie un compte-rendu dûment approuvé par le Conseil d’Administration retenant en bonne et due forme le déroulement de chaque Assemblée Générale.
Article 31
Dans des cas exceptionnels, le Conseil d’Administration peut consulter les sociétés par voie de référendum sur des questions dont la compétence appartient en règle générale à l’Assemblée Générale.
Article 32
L’Assemblée Générale de la F.L.Q. a annuellement lieu au cours de la première quinzaine du mois de juillet.
Figurent à l’ordre du jour toutes les questions et/ou propositions reçues par le Conseil d’Administration au moins 3 (trois) semaines avant la date de l’Assemblée Générale de la part des sociétés ou des commissions techniques.
Les propositions de candidatures pour les mandats vacants ou à renouveler dans les différents organes fédéraux (Conseil d’Administration, commissions techniques ou autres) doivent parvenir au Conseil d’Administration au moins 15 (quinze) jours avant la date de l’Assemblée Générale.
Un relevé des mandats vacants ou à renouveler est transmis aux sociétés au moins 3 semaines avant cette date par le secrétariat de la fédération.
La date du timbre postal est prise en considération pour le calcul de tous les délais visés ci-dessus.
Article 33
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire comprend:
a) l’appel des délégués des sociétés et la vérification de leurs pouvoirs;
b) l’allocution du président de la fédération;
c) le rapport du secrétaire général;
d) le rapport du trésorier;
e) le rapport des vérificateurs des comptes;
f) la fixation des taux des cotisations et des droits à payer par les sociétés et leurs affiliés au cours de l’exercice à venir;
g) l’approbation du budget de l’exercice subséquent;
h) les modifications et ajoutes à apporter aux règlements;
i) l’élection des membres du Conseil d’Administration;
j) l’élection des vérificateurs des comptes;
k) l’élection des membres des organes judiciaires;
l) les interventions des délégués.
Article 34
Droit à la parole lors de l’assemblée générale
Le droit à la parole concernant un point à l’ordre du jour est accordé aux seuls délégués ayant déposés une demande écrite dûment motivée lors de la vérification des pouvoirs.
CHAPITRE VIII
Juridiction fédérale
Article 35
Les infractions aux statuts et règlements et les autres litiges survenus au niveau de la fédération des quilleurs sont examinés et tranchés par les deux organes judiciaires mentionnés ci-dessous, à savoir:
a) Le Tribunal Fédéral
Il est appelé à prononcer droit en première instance dans toutes les infractions et dans tous les litiges qui lui sont soumis en vertu des dispositions relevant des présents statuts et des règlements fédéraux.
Un recours contre les décisions du Tribunal Fédéral est ouvert devant un deuxième organe qui est
b) Le Conseil d’Appel
Il a pour mission de statuer en dernière instance dans tous les litiges qui lui sont confiés.
Ses décisions sont définitives et ne donnent droit à aucun autre recours.
Les règlements ayant pour objet l’ordre intérieur, la composition, le mode d’exécution, la mission et les compétences des organes judiciaires ainsi que les voies et règles de procédure à suivre par ces derniers font partie intégrante des statuts fédéraux.
Les règlements visés à l’alinéa précédent sont soumis à l’agrément de l’Assemblée Générale.
CHAPITRE IX
Publications – Organes officiels - Circulaires
Article 36
Toutes les informations officielles sont publiées ou par l’organe officiel ou par voie de circulaires.
La diffusion des informations générales et des publications diverses est confiée à la presse et aux autres mass média.
Le Conseil d’Administration peut faire usage des médias informatique et/ou télévisé pour la diffusion de ses informations et/ou publications.
CHAPITRE X
Dissolution de la fédération
Article 37
La dissolution de la fédération ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire et en présence des deux tiers des sociétés affiliées.
La dissolution n’est adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des sociétés présentes.
En cas de dissolution, les avoirs de la fédération sont transférés à une œuvre de bienfaisance et de charité à désigner par le Conseil d’Administration sortant.
CHAPITRE XI
Dispositions diverses
Article 38
La fédération est responsable, conformément au droit commun, des fautes imputables soit à ses administrateurs, soit aux représentants des différents organes qui la constituent.
Les administrateurs n’engagent aucune responsabilité personnelle dans le cadre de leur mission fédérative.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qui leur a été conféré et aux fautes commises dans le cadre de la gestion journalière des structures fédérales.
Article 39
La F.L.Q. décline toute responsabilité au sujet d’accidents ou autres incidents généralement quelconques qui peuvent se produire à l’occasion des épreuves sportives, réunions ou autres manifestations organisées par elle-même ou par les sociétés affiliées.
Article 40
En cas de fraudes ou d’infractions aux statuts et/ou aux règlements de la F.L.Q., le Conseil d’Administration peut se charger de l’affaire, même si aucune réclamation n’a été introduite en ce sens.
Il y réserve les suites qui s’imposent en la matière en vue de la sauvegarde des intérêts de la fédération.
Article 41
En matière de contrôle de dopage, la fédération se soumet avec tous ses licenciés actifs et inactifs à l’autorité de l’organisme national de coordination agréé par le C.O.S.L. et les autorités étatiques compétentes.
La fédération interdit en outre, dans son domaine d’application, la participation à des manifestations sportives à tout licencié actif ou inactif sanctionné pour faits de dopage par un organisme national ou international agréé régissant une discipline sportive pratiquée au sein d’une fédération membre du C.O.S.L.
Elle reconnait à cet organisme le droit d’établir la liste des substances dopantes et de procéder au contrôle de dopage parmi ses licenciés, notamment de fixer le programme des contrôles, de désigner les licenciés à contrôler, d’arrêter les règles de procédure des contrôles, de déterminer les mesures protectrices des droits des licenciés et de choisir le ou les établissements effectuant les examens de laboratoire.
Le règlement (ou code) sportif arrête le détail des interdictions et obligations découlant du présent article et des sanctions qu’encourent les contrevenants.
Ces sanctions sont prononcées par les instances judiciaires de la fédération.
Article 42
Tous les cas non prévus aux présents statuts et aux règlements y attachés sont tranchés par le Conseil d’Administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.
Article 43
Les règlements d’exécution de la fédération peuvent avoir pour objet:
a) d’interpréter les dispositions statutaires;
b) d’arrêter le mode d’institution et les attributions des commissions de travail ayant pour mission de seconder le Conseil d’Administration dans ses travaux d’organisation et d’intervention;
c) de fixer la mission et les compétences des organes judiciaires;
d) de préciser les attributions et les moyens d’action des vérificateurs des comptes;
e) de compléter l’appareil administratif;
f) de définir les relations entre les clubs affiliés et les organes organisateurs et de contribuer, le cas échéant, au dénouement d’éventuels problèmes ou litiges nés au cours de cette collaboration.
En cas de besoin, la fédération est en droit d’élaborer des règlements en d’autres domaines dont les dispositions feront un tout avec les présents statuts.
CHAPITRE XII
Personnalité civile
Article 44
En respectant les formalités prévues par la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite, la F.L.Q. peut acquérir la personnalité civile.
Il s’en dégage que le Conseil d’Administration, ou par délégation et sous sa responsabilité, son président ou l’un de ses membres, est habilité à représenter la fédération dans toute action judiciaire ou extrajudiciaire.
Il pourra dès lors intervenir comme personne morale devant les cours et tribunaux et défendre les intérêts de la fédération contre toutes actions et intentions préjudiciables manifestées contre les intérêts fédéraux par des personnes et/ou autorités publiques et/ou privées.
Cette qualité lui permet en outre de mettre en œuvre en dehors de ses structures fédérales toutes les démarches et interventions qu’il juge utiles et nécessaires aux fins de garantir le bon fonctionnement et le développement de la F.L.Q..
Dans ses actions, le Conseil d’Administration peut se faire assister, en cas de besoin, par des experts en la matière.
Les présents statuts, qui ont été adoptés à l’occasion de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2008, constituent une refonte des statuts de 1961, année de fondation de la fédération, tels qu’ils ont été modifiés et complétés par la suite, et annulent et remplacent toutes les dispositions statutaires fédérales antérieurement émises.
Luxembourg, le 14 décembre 2008
